Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Swiss One (activité exploitée par Paolo Tedesco, raison individuelle dont l’inscription sous le nom Swiss One Systems - Tedesco est en cours, ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de services digitaux.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou d'acceptation par email.
Prestations
Swiss One propose les prestations suivantes :
- Conception et développement de sites internet sur mesure (vitrine, e-commerce, applications web)
- Identité visuelle et design graphique (logo, charte, supports)
- Production de contenus pour réseaux sociaux (vidéos, photos, animations)
- Conseil stratégique digital et accompagnement
- Maintenance et hébergement de sites web
Le détail précis de la prestation est défini dans le devis remis au Client préalablement à toute commande.
Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille les prestations, le calendrier et le coût.
La commande est ferme et définitive à compter de :
- La signature du devis (manuscrite ou électronique), ou
- L'acceptation explicite par email du Client, ou
- Le versement de l'acompte prévu
Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF). Le Prestataire n’est actuellement pas assujetti à la TVA. En cas d’évolution de ce statut, le traitement applicable sera précisé dans les devis et factures concernés.
Modalités de paiement
- Acompte de 50 % à la commande, déclenchant le démarrage des travaux
- Solde de 50 % à la livraison du projet, avant mise en ligne définitive
- Pour les missions récurrentes (maintenance, contenus mensuels) : facturation mensuelle par avance
Délais de paiement
Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
- Des intérêts de retard au taux légal suisse
- La suspension immédiate des prestations en cours
- Le report équivalent des délais de livraison
Délais d'exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel explicite. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, validations).
Tout retard du Client dans la transmission des éléments requis ou dans les validations prolonge automatiquement les délais d'une durée équivalente. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dépassement imputable au Client.
Propriété intellectuelle et livrables
Avant paiement intégral
L'ensemble des éléments produits dans le cadre de la prestation (code source, fichiers de design, contenus créés) reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement complet de la facture finale.
Après paiement intégral
Au paiement complet, le Client devient propriétaire intégral et définitif de tous les livrables :
- Code source complet (HTML, CSS, JavaScript, fichiers de configuration)
- Design et fichiers source (Figma, Illustrator, etc.)
- Contenus créés sur mesure (textes, photos, vidéos)
- Accès complets (FTP, base de données, panneau d'administration)
Le Client peut librement modifier, héberger ailleurs, transférer ou revendre ces éléments. Aucun lock-in, aucune dépendance, aucune redevance.
Cas particuliers
Les ressources tierces utilisées dans le projet (polices, photos de banques, plugins WordPress, bibliothèques open-source) restent soumises à leurs licences respectives. Le Prestataire informe le Client de toute licence pouvant nécessiter un renouvellement.
Hébergement
Swiss One recommande Infomaniak en qualité de partenaire affilié officiel. Le Client est néanmoins libre de choisir son hébergeur.
Si l'hébergement est souscrit chez Infomaniak via Swiss One, le contrat d'hébergement lie directement le Client à Infomaniak. Swiss One peut assurer la gestion technique de l'hébergement dans le cadre d'un contrat de maintenance distinct.
Maintenance et support
Sauf disposition expressément prévue dans l’offre ou le devis, la prestation initiale n’inclut pas de maintenance évolutive. Une garantie de 30 jours après la mise en ligne couvre les bugs imputables au Prestataire.
Pour la maintenance régulière (mises à jour de sécurité, sauvegardes, évolutions ponctuelles), un contrat séparé peut être souscrit.
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à une confidentialité stricte sur toute information communiquée par le Client : données commerciales, informations stratégiques, contenus non publiés. Cet engagement perdure au-delà de la fin du contrat.
Résiliation
Par le Client
Le Client peut résilier la prestation à tout moment par lettre recommandée. Dans ce cas :
- Les prestations effectuées sont dues à hauteur de leur avancement
- L'acompte versé reste acquis au Prestataire
- Aucun livrable ne sera transmis tant que les sommes dues ne sont pas réglées
Par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier en cas de :
- Non-paiement persistant après mise en demeure
- Défaut de collaboration du Client compromettant l'avancement (absence de réponse > 60 jours)
- Demande contraire à l'éthique professionnelle ou à la législation
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle)
- Des pannes ou indisponibilités d'hébergeurs ou services tiers
- Des modifications apportées au livrable par le Client après livraison
- Des cas de force majeure
Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure majeure, conflit armé, pandémie, décision gouvernementale). En cas de force majeure prolongée (> 60 jours), chaque partie peut résilier sans indemnité.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Modifications
Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable à un projet est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
Acceptation
L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.