Les règles du jeu : prestations, tarifs, paiement, propriété des livrables, résiliation. Lisible. Sans piège. À jour.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par Swiss One (raison individuelle exploitée par Paolo, ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de services digitaux.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou d'acceptation par email.
Swiss One propose les prestations suivantes :
Le détail précis de la prestation est défini dans le devis remis au Client préalablement à toute commande.
Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis détaille les prestations, le calendrier et le coût.
La commande est ferme et définitive à compter de :
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF). La TVA n'est pas applicable, conformément au statut de raison individuelle du Prestataire (art. 10 LTVA, sauf modification ultérieure).
Les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel explicite. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, validations).
Tout retard du Client dans la transmission des éléments requis ou dans les validations prolonge automatiquement les délais d'une durée équivalente. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dépassement imputable au Client.
L'ensemble des éléments produits dans le cadre de la prestation (code source, fichiers de design, contenus créés) reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement complet de la facture finale.
Au paiement complet, le Client devient propriétaire intégral et définitif de tous les livrables :
Le Client peut librement modifier, héberger ailleurs, transférer ou revendre ces éléments. Aucun lock-in, aucune dépendance, aucune redevance.
Les ressources tierces utilisées dans le projet (polices, photos de banques, plugins WordPress, bibliothèques open-source) restent soumises à leurs licences respectives. Le Prestataire informe le Client de toute licence pouvant nécessiter un renouvellement.
Swiss One recommande Infomaniak en qualité de partenaire affilié officiel. Le Client est néanmoins libre de choisir son hébergeur.
Si l'hébergement est souscrit chez Infomaniak via Swiss One, le contrat d'hébergement lie directement le Client à Infomaniak. Swiss One peut assurer la gestion technique de l'hébergement dans le cadre d'un contrat de maintenance distinct.
La prestation initiale n'inclut pas de maintenance évolutive. Une garantie de 30 jours après la mise en ligne couvre les bugs imputables au Prestataire.
Pour la maintenance régulière (mises à jour de sécurité, sauvegardes, évolutions ponctuelles), un contrat séparé peut être souscrit.
Le Prestataire s'engage à une confidentialité stricte sur toute information communiquée par le Client : données commerciales, informations stratégiques, contenus non publiés. Cet engagement perdure au-delà de la fin du contrat.
Le Client peut résilier la prestation à tout moment par lettre recommandée. Dans ce cas :
Le Prestataire peut résilier en cas de :
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure majeure, conflit armé, pandémie, décision gouvernementale). En cas de force majeure prolongée (> 60 jours), chaque partie peut résilier sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les présentes CGV peuvent évoluer. La version applicable à un projet est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.
L'acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.